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Quel statut juridique pour un parieur professionnel ?

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Les paris sportifs comptent de plus en plus d’adeptes. Cette activité consiste à placer un pari sur un évènement sportif en prenant en compte de nombreux paramètres liés relativement aux scores, aux joueurs, aux performances des équipes… Beaucoup, après quelques années à être amateur, décident d’en faire une activité professionnelle à plein temps. Dans ce cas, pour exercer en toute légalité, une question s’impose : quel sera alors leur statut juridique ? Cette question revient souvent au cœur des débats relatifs à la professionnalisation des paris sportifs. Mais qu’en est-il réellement ? Éléments de réponses dans cet article. 

Le statut juridique du parieur professionnel en France

Actuellement en France, la loi ne reconnaît aucun statut juridique aux parieurs professionnels. En effet, au même titre que les jeux de casinos et autres que vous pouvez retrouver sur https://www.casinoreviews.fr/lucky-8/,les paris sportifs, comme la plupart des jeux d’argent sont perçus comme des jeux de hasard et par conséquent, ne sont pas vraiment soumis à une quelconque réglementation juridique. 

Toutefois, le Poker ayant déjà fait l’objet d’une législation, il est possible que dans l’avenir, le secteur des paris sportifs soit également réglementé par le législateur. Toutefois, il existe deux possibilités pour un parieur professionnel d’organiser son activité de manière à avoir un statut juridique reconnu et légal. 

Devenir parieur professionnel via une micro entreprise

La micro entreprise représente le statut juridique le plus simple. Un auto-entrepreneur en paris sportifs reçoit le code APE 93.19Z relatif aux diverses activités en relation avec le sport. La création d’une micro entreprise est un processus plutôt rapide et simple. Il est toutefois conseiller d’avoir recours à un cabinet professionnel spécialisé dans les jeux d’argent pour s’assurer de la bonne gestion du processus. 

Même si le statut de micro entrepreneur est assez avantageux,  l’entrepreneur est tenu à l’obligation de ne pas dépasser 72.500 euros de chiffres d’affaires par an. En revanche, il bénéficie d’une réduction de 22 %  sur ses charges (qui sont moindres dans son cas) et d’un allègement de sa comptabilité. Pour choisir le statut de votre entreprise, vous avez deux choix :

  • L’entreprise individuelle classique 

Il est également possible de choisir le statut d’entreprise individuelle classique. Mais cette option, ne tient pas compte d’une séparation entre le patrimoine personnel du joueur et celui de son entreprise. 

  • L’entreprise Individuelle à Responsabilité limitée EIRP

Pour protéger ses finances personnelles, le joueur peut opter pour une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée. Ce statut offre de nombreux avantages. En premier lieu, l’entrepreneur est plus libre. Il est le seul maître de son entreprise et le seul à prendre les décisions qui s’y rapportent sans les consigner. L’autre avantage et pas des moindres, c’est la protection de ses biens personnels. Le joueur professionnel peut aisément séparer son patrimoine personnel des gains issus de ses paris. 

Le statut d’EIRL est cumulable à celui de d’auto-entrepreneur. Toutefois, il est important de vous renseigner sur les conditions de cumul. Il est également possible d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) plutôt que de subir l’IR (Impôt sur le Revenu) qui est le régime fiscal normal. Ce choix permet au joueur professionnel de limiter les cotisations sociales auxquelles il est soumis et aussi de reporter les pertes subies sur les bénéfices qui seront réalisés sur les gains futurs. 

Le statut d’entreprise individuelle classique et celui de l’EIRP soumettent d’office vos bénéfices à l’Impôt sur le revenu. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’un statut de travailleur non salarié (TNS) qui vous permet d’être rattaché à la sécurité sociale des indépendants. 

Devenir parieur professionnel via une société unipersonnelle

La création d’une société unipersonnelle fait suite à un processus beaucoup plus complexe et difficile. Mais il faut reconnaître qu’une société unipersonnelle offre un statut beaucoup plus avantageux pour le parieur professionnel. En effet, le patrimoine personnel du parieur est protégé. Ce qui implique que sa responsabilité n’est engagée qu’à hauteur de la somme d’argent apportée au capital. Il permet également de choisir librement quel régime fiscal appliquer à l’entreprise pendant les cinq premiers exercices. Il existe deux options possibles de société unipersonnelle. 

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Si vous optez pour une EURL, alors il faudra rédiger vos statuts en respectant la norme et en fournissant certaines informations obligatoires. En tant que dirigeant de l’EURL, le parieur professionnel bénéficie d’un statut de travailleur non-salarié. De même, la sécurité sociale dont il bénéficie est celle des indépendants. Il a également la possibilité de choisir un régime d’imposition basé sur l’IS (Impôts sur les Sociétés), ce qui sera très avantageux pour lui dans le cadre d’une optimisation fiscale et sociale.

 

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est un statut assez flexible. Il s’agit en réalité d’une Société par Actions simplifiée qui n’est constituée que d’un unique associé qui définit les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Les statuts offerts par une SASU sont plus souples. En effet, le dirigeant est perçu comme un assimilé salarié et bénéficie d’un régime de couverture sociale général.